Vente de CBD : la Cour de cassation confirme l’arrêt de le CJUE sur sa légalité

Dans un arrêt à portée générale, rendu public ce mercredi 23 juin, la Cour de cassation confirme la légalité de la vente de CBD (cannabidiol) en France s’il est produit légalement dans un autre état membre de l’Union Européenne. Très attendue par les acteurs du secteur cette décision de la plus haute autorité judiciaire se conforme à l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui, en novembre 2020, avait jugé illégale l’interdiction de commercialisation du CBD en France en vertu de la libre circulation des marchandises au sein de l’UE.

La Cour de cassation se conforme à l’arrêt de le CJUE 

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La Cour de cassation se prononçait dans le cadre d’une affaire concernant le gérant d’une boutique de CBD de Grenoble poursuivit pour acquisition, détention et vente de produits stupéfiants parce qu’il proposait à la vente des fleurs de cannabis contenant du THC à l’état de trace. La loi française n’autorise en effet que la vente de produits issus de fibres et graines des variétés de cannabis sativa et ayant une teneur en THC ne dépassant pas 0,2%

Alors qu’il avait été relaxé en juin 2019 par le tribunal correctionnel de Grenoble, le parquet avait fait appel du jugement qui avait été infirmé par la Cour d’appel de Grenoble en juin 2020. Le commerçant s’était alors pourvu en cassation. La Cour de cassation vient donc de casser la décision de la Cour d’appel de Grenoble, se conformant à une récente décision de la CJUE qui juge que la commercialisation de chanvre sous toutes ses formes ne peut être interdite en France s’il a été produit légalement dans un autre État membre de l’UE.

La Cour de cassation estime que « en prononçant ainsi, sans rechercher, alors qu’elle y était invitée, si les substances saisies n’avaient pas été légalement produites dans un autre État-membre de l’Union européenne, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » Elle casse donc l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Paris.

Le CBD n’est pas un stupéfiant selon la Cour de Justice de l'Union Européenne

Le principe de libre circulation des marchandises ne s’appliquant évidemment pas aux produits stupéfiants, la CJUE s’était positionnée sur le caractère psychotrope du CBD estimant que « d’après l’état actuel des connaissances scientifiques, dont il est nécessaire de tenir compte, à la différence du tétrahydrocannabinol (communément appelé THC), un autre cannabinoïde du chanvre, le CBD en cause n’apparaît pas avoir d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine. » 

Par conséquent, la CJUE considère que la France ne peut pas s’opposer à la vente de CBD produit légalement dans un autre Etat membre de l’UE, et ce, même « lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines ».

Vers une nouvelle réglementation autorisant la vente de CBD mais aussi sa culture

Cet arrêt la Cour de cassation est donc une nouvelle étape vers la normalisation du CBD comme produit de consommation classique en France, dans l’attente d’une réforme de la réglementation actuelle. En effet, la commercialisation du CBD en France se heurte à un arrêté de 1990 qui n’autorise la vente de cannabis sativa – avec une teneur en THC des produits transformés ne dépassant pas 0,2%, qu’en l’état de fibres et graines alors que le CBD est principalement extrait des feuilles et fleurs de la plante

Selon les déclarations du ministère de l’Intérieur, un nouveau cadre règlementaire pourrait prochainement autoriser la culture, la transformation, l’importation et la vente de chanvre sous toutes ses formes tout en maintenant une teneur maximale en THC des produits finis à 0,2%. Attendue avec impatience, cette nouvelle règlementation permettrait de lever le flou juridique actuel et confirmer l’autorisation, pour les boutiques spécialisées, de vendre toutes sortes de produits à base de CBD comme des huiles, des produits cosmétiques ou encore des aliments, etc. La vente de fleurs, dont la destination est principalement d’être fumée et mélangée avec du tabac, ne devrait cependant pas être autorisée pour des raisons de santé publique. 

Dans cette perspective de clarification du cadre juridique, le marché du CBD est en pleine effervescence. Nombre d’acteurs déjà en activité et disposant d’un réseau d’approvisionnement, voire de leur propre site de production dans d’autres pays européens, envisagent un fort développement dans les mois et années à venir. Organisés en réseau, ils offrent aux porteurs de projet l’opportunité d’ouvrir une boutique de CBD en s’appuyant sur leur savoir-faire et leurs partenariats. Découvrez ici comment Naticalm vous accompagne pour ouvrir votre boutique de CBD et comment développer votre marque en France et à l'international

Source : Toute la Franchise